Conditions Générales d'Utilisation

Le présent document énonce les conditions d'utilisation du service MobileInfo.fr édité par la société anonyme CHOOSIT :

Société Anonyme au capital de 400 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° B 417 937 950, dont le siège social est situé 930 chemin des Mendrous, à Castelnau le Lez (34170) et représentée par son Président Directeur Général en exercice, M. Philippe NAHOUM,

MobileInfo est un service en ligne sur internet qui permet à ses utilisateurs de créer des sites web mobiles et de les alimenter en contenu depuis un espace personnel d'administration mis à leur disposition. Pour chaque page des sites web créés, MobileInfo génère et met à disposition de l'utilisateur les QR codes d'accès direct (intégrant l'url du site).

L'utilisateur du service MobileInfo est ci-après nommé "Le Client".

En souscrivant au service MobileInfo, le client prend connaissance et accepte ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le client a souhaité pouvoir utiliser les services MobileInfo pour mettre à disposition du public un service interactif consultable depuis l'Internet et dont il produit le contenu.
La société Choosit et ses partenaires se déclarent disposer d'une configuration informatique répondant aux aspirations du client.

ARTICLE 2 - DEFINITION
Dans le présent contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la définition suivante, à savoir :
ARTICLE 3 - OBJET
La société Choosit s'engage en conséquence à assurer l'hébergement du service Internet du client au travers de ses partenaires.
La société Choosit s'engage à mettre à disposition les ressources nécessaires à cet hébergement :
ARTICLE 4 - CONTENU DU SERVICE INTERNET :
Le client est civilement et pénalement seul responsable de la mise à jour et du contenu de ses sites MobileInfo, des informations transmises, diffusées, collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent.
A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978).
Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française, à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire ou concurrencer la société Choosit et son interface Choosit ou non conforme à la législation Française.
Il s'engage à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur ses sites MobileInfo sans accord exprès de leur auteur.
Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment :
Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de la société Choosit.
Il s'engage à décharger la société Choosit de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs.
En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services MobileInfo.
Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.
Du fait de la qualité d'hébergeur de Choosit conformément à la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, le client autorise Choosit à détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toutes personnes ayant contribué à la création du contenu par le client, et autorise à communiquer, sur réquisition de l'autorité judicaire, les dites données, ainsi qu'à suspendre l'accès du public au site du client sans autre accord ou préavis.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société Choosit serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de la société Choosit, et à indemniser la société Choosit du préjudice résultant d'une faute de sa part.

ARTICLE 5 - ACCES AU SITE
Les sites MobileInfo du client seront accessibles par une adresse internet fournie lors de l'abonnement et des QR codes mémorisant une adresse url disponibles dans l'espace personnel d'administration du client.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
La société Choosit ne saurait être tenue responsable en cas de :
La Société Choosit et ses partenaires effectueront régulièrement leurs propres sauvegardes nécessaires à leurs fonctionnements, mais laisseront à la charge du client d'assurer ses propres sauvegardes sur son informatique locale.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DU SERVICE
Le service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. La société Choosit s'efforcera de maintenir la continuité des services et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Toutefois la société Choosit et ses partenaires pourront interrompre les services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels.
La société Choosit ne sera pas tenue pour responsable de toute interruption due à ses fournisseurs.
La société Choosit et ses partenaires s'engagent à mettre à disposition du client une capacité réseau suffisante à l'écoulement normal du trafic. Cependant, ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents relatifs à ce contrat.

ARTICLE 9 - REFERENCES COMMERCIALES
La société Choosit peut citer le client et les prestations réalisées dans ses références MobileIinfo. Le client autorise la société Choosit à utiliser ses logos pour l'exécution de la présente stipulation.

ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET
Pour chaque site MobileInfo, les présentes conditions entrent en vigueur dès la souscription de l'abonnement par paiement sur internet.
Ces conditions sont valables y compris pendant la période d'essai gratuite.

ARTICLE 11 - DUREE
Pour chaque site MobileInfo, les présentes conditions sont établies pour une période initiale de un an au terme de laquelle elles pourront être reconduites pour une durée équivalente, après renouvèlement de l'abonnement par le client.
Ces conditions sont valables pour la période d'essai gratuite du service MobileInfo d'une durée d'une semaine à compter de l'inscription au service.

ARTICLE 12 - RENOUVELLEMENT
Lors du renouvellement, les présentes conditions seront soumises aux tarifs et conditions de la société Choosit à la date de son renouvellement.

ARTICLE 13 - DENONCIATION, CESSION
En cas de non exécution de l'une des clauses du présent contrat par le client, la société Choosit se réserve le droit de suspendre sans préavis l'ensemble des services du client sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
La société Choosit se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations exprimés dans le présent contrat.

ARTICLE 14 - INCESSIBILITE
Il est préalablement rappelé que cette convention est conclue intuitu personae en fonction de la personne de l'exploitant ou en fonction de la personne des associés, actionnaires et dirigeants si le client est une personne morale.
Le client ne peut donc transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans la présente convention ou substituer un tiers sans le consentement express et préalable de la société Choosit résultant de la rédaction d'un avenant aux présentes.

ARTICLE 15 - REMUNERATION ET FACTURATION
Pour chaque site MobileInfo, le montant forfaitaire de l'abonnement est de 99euros HT/an, et réglable d'avance auprès de la société Choosit chargée de la transaction dès la souscription de l'abonnement. Les prix sont garantis tout au long de la période d'abonnement.
Dans le cas où la société Choosit change ses tarifs, les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouveaux contrats souscrits ou aux renouvellements d'abonnement arrivés à terme.
La société Choosit répercutera sans délai toute modification des taxes en vigueur applicables au présent contrat.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE, JURIDICTION
Le présent contrat représente la totalité des engagements souscrits entre le client et la société Choosit concernant les services précités.
Les parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat.
A défaut d'un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, quel que soit le domicile du défendeur.

ARTICLE 17 - DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Il appartient au client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu'elle effectue et les données traitées, notamment par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 18 - NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 - RÉSILIATION
Pour chaque site, la période d'abonnement est de un an à compter de la souscription par paiement en ligne. A la fin de cette période, le client est invité à renouveler son abonnement par paiement en ligne. Le non renouvèlement d'un site MobileInfo arrivé en fin d'abonnement le rend inaccessible et entraine la suppression de ses données.

Fait à Saint Aunès, le 26 novembre 2010 par la société Choosit en la personne de son PDG Monsieur Philippe Nahoum.