La Convention Collective Nationale (CCN) le 4 novembre 2020 Convention Collective Nationale (CCN) des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et socioculturel, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, espaces de vie sociale. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️, Par n°3062), Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web d'abonnement, S'inscrire récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Aucun article 0,00€ HT. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention des architectes font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. En matière de congés exceptionnels pour événement familial, votre convention collective est plus avantageuse que la loi. Mon métier est il concerné par la convention des architectes ? Le … Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 176 heures. Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ? C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. de statistiques et de prospection commerciale. Juriste rédactrice web, Publié le Annexe à la convention collective du 15/12/1987. AVENANT DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des architectes sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Convention collective des cabinets d'architectes : champ d’application. Elle a été signée par deux organisations patronales : l'UNSFA et le Syndicat de l'architecture. 30/10/2018, Nous envoyer un Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des architectes ? contrats, Bilan de mise en Un avenant relatif à la classification professionnelle des salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er février 2020. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! La rémunération minimale d’un salarié de la convention des architectes doit être au moins égale à ces deux montants: 1. le SMIC, fixé au niveau national 2. le salaire minimum fixé dans la convention collective des architectes La convention collective architectedétermine les salaires minimum par niveau et coefficient. Grille de salaire en vigueur. Vous dirigez un cabinet d'architecte ? Modifiée par Annexe I du 07/12/2000 à l’accord du 22/06/1999. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des architectes ? En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de La Réunion soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 Novembre 2019. Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Un accord relatif à la revalorisation des salaires applicables dans les entreprises, Modification de artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre calcul, Modèle de règlement intérieur de ACCORD DU 25 FÉVRIER 2019 : Convention collective architectes gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Contenus éditoriaux rédigés par des juristes : Guide "pour lire efficacement sa convention", 7 documents essentiels en droit du travail, Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm), 744 pages imprimées sur commande pour inclure les Ces deux données, indispensables pour la suite, sont fixées par la convention collective de l’entreprise. Votre Convention Collective Architecture officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. La grille de coefficient détermine le niveau de chaque salarié. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises d'architecture, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention des architectes doit être au moins égale à ces deux montants : La convention collective architecte détermine les salaires minimum par niveau et coefficient. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des architectes. la personne a su répondre à toutes mes questions. industrielle, Assurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...). 4.3 Dernière mise à jour le 25/11/2020. Vous y trouverez notamment : Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective. Positionner le poste dans une grille de classification selon les compétences du salarié (formation initiale ou continue ou expérience professionnelle). (19 avis). le salaire minimum fixé dans la convention collective des architectes, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises d'architecture, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. prévoyance pour la convention des architectes, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527. Dernière mise à jour 25/09/2020. CSE, PDF - Télécharger la Convention Collective 3062, Livre Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des architectes. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Publié le Découvrez notre offre ! Définir un poste de travail : niveau de responsabilité et tâches à accomplir. Il n'y a pas que dans ce domaine ou la convention des cabinets d'architecte se montre favorable aux salariés. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Convention Collective » Entreprises d'architecture, 4.3 Le coefficient qui permet de calculer le salaire minimum de base s’effectue par le calcul suivant : valeur du point (fixée par négociation), multiplié par l’indice de rémunération. Le coefficient va aider à : 1. ACCORD DU 7 JANVIER 2019 : Coefficient dans la convention collective cabinets d'architectes. votre entreprise, Modèles de La présente convention collective nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre à exercice réglementé défini par « la loi sur l’architecture » no 77/2 du 3/1/77 d’une part, et leurs salariés d’autre part. Votre convention à jour du Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises d'architecture que vous pouvez télécharger en PDF. En application de l’accord du 15 février 2018, ci-dessous les grilles de salaires minima d’architecture du territoire d’Île-de-France au 1 er janvier 2018 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332 – Brochure JO N° 3062).. Brochure 3062 - IDCC 2332 qu'il faut savoir sur la Convention Architecte (Brochure JO Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention des architectes ? Tout d'abord, chaque convention collective a sa propre grille de salaires qui reprend les coefficients hiérarchiques et les critères correspondants. La convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 fixe un revenu mensuel brut minimum pour chacun de ses salariés, classés selon un coefficient hiérarchique. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto. La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchiques de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié. Publié le 2. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Mutuelle d'entreprise et arrêt maladie : comment ça marche ? Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des architectes. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. En application de l’accord du 17 décembre 2018, ci-dessous la grille des salaires minima d’architecture du territoire d’Aquitaine au 1 er janvier 2019 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332 – Brochure JO N° 3062).. La valeur du point est fixée à 8,04 € pour l’année 2019. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des architectes. La valeur de point doit être multipliée par le coefficient hiérarchique. professionnel. Dernière mise à jour le 04/12/2020 Alice Lachaise, 3. L'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société. par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. 30/10/2018. La durée du préavis dépend du statut et de l’ancienneté. Consultez votre Convention Collective Architecte 3062 (IDCC 2332) officielle pour tout savoir sur vos RTT, Congés, Coefficient, Primes, Indemnités etc *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute Le contrat de travail rendu obligatoire par la convention collective (article 12) mentionne obligatoirement le coefficient et les fonctions dont découle la rémunération minimum. Le salaire brut minimum auquel vous avez droit est, en effet, le coefficient (celui qui figure sur votre contrat et qui a donc été accepté par vous et … Architecte en titre 2 Pour définir une qualification, on se reportera au guide situé en annexe II de la présente convention collective nationale. Convention Collective de Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Ce Votre convention collective Architecte 2021 disponible en versions PDF et Livres Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC 2332 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Elle est signée par les parties patronales suivantes: 1. Vous voulez en savoir plus ? Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention des architectes. Convention collective des entreprises d'architecture : quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ? Qui est concerné par la ccn ? Le 19 avril 2006, un article a été ajouté à cette convention collective afin de créer un complément de salaire pour les salariés des coefficients 130 à 205, et ce, dans le but d'augmenter les revenus des salariés les moins rémunérés de la grille. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Vous travaillez au sein d'une entreprise d'architecture et de maîtrise d'œuvre réglementée par la loi sur l'architecture, ou bien vous êtes maître d'œuvre en bâtiment ? Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Le nouveau système consiste essentiellement en un cadre général et souple permettant de procéder à une répartition des emplois en référence à des critères : 1. communs à toutes les filières professionnelles ; 2. prédéterminés dans leur formulation, leur nombre et leur gradation. Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises du territoire Aquitaine soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 Novembre 2019. Ainsi, les salariés les moins bien rémunérés dans dans la convention collective d… © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web, Publié le Télécharger . Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. AVENANT DU 17 DÉCEMBRE 2018 : Période d'essai et convention des architectes, Indemnités de licenciement et convention des architectes, Arrêts maladie et convention des architectes, Heures supplémentaires et convention des architectes. La valeur du point est fixée à 8,30. Elle s'applique en métropole et dans les DOM. La convention collective prévoit notamment dans son article 16 qu’à égalité de travail, le personnel féminin reçoit la même rémunération que le personnel masculin de même catégorie professionnelle. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. - Commander la Convention Collective 3062, Consultation gratuite de la Convention Collective 3062 + Newsletter qui décrypte mes droits, Charte de protection des Données Personnelles. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. La convention collective architecte prévoit un délai de carence de 3 jours. Elle révise et se substitue à la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des Convention collective de l'architecture : quelle durée de préavis suite à une démission ? gratuitement. Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger, Convention collective restauration collective - IDCC 1266. Les conventions Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et Architecture (entreprises d') (numéro de brochure 3348 et 3062) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Ce salaire détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures. Convention collective architectes gratuite. des données personnelles, envoyer un Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : La convention collective architecte applique les dispositions légales. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Le coefficient hiérarchique permet de définir un niveau de salaire conventionnel minimum pour l'emploi concerné, au regard des capacités et compétences valorisées par l'application des critères classant, en deçà duquel l'employeur ne peut pas rémunérer le salarié. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention des architectes, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte, Obligatoire pour les professions réglementées sinon facultative. La convention collective des architectes prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. La présente convention collective désignée convention collective des salariés des établissements privés 2015 (CC SEP 2015) est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. Les heures supplémentaires peuvent donner lieu à une majoration ou à un repos compensateur. 30/10/2018, Par email, Posez vos questions : Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. salaire net après impôt, Mon Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.,... VLEX-40914787 Fixer le salaire minimum dans une échelle hiérarchique, c'est-à-dire qu'il détermine le montant minimum de sa… Accord professionnel du 14 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Construction), Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité, Protection Cette convention collective architecture 3062 s'applique dans les entreprises et cabinets situés sur l'ensemble du territoire national. La convention collective nationale des cabinets d'architectes porte le numéro de brochure 3062 et l’IDCC 2332. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? Note moyenne sur 19 avis. Syndicat de l'architecture. Les entreprises sont libres de rémunérer le temps de pause et de l’assimiler à du temps de travail effectif. Juriste rédactrice web La convention collective architecte prévoit les durées de période d’essai suivantes : Les indemnités de licenciement sont fixées comme suit : La prime d’ancienneté se convertit en point afin d’augmenter le coefficient du salarié. Certes, il peut y avoir un référentie… La présente grille ne se comprend que dans l'ensemble du chapitre V et du guide, qui fait partie intégrante de la convention collective. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Ces critères seront pris en compte pour l’établissement de votre contrat de travail, et ainsi déterminer votre échelon et votre grille salariale avec le rémunération minimal. accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail Un accord relatif à la revalorisation des salaires applicables dans les entreprises de Bourgogne soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019. La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture . Panier Mon compte. Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé Coover » Conventions collectives » Convention collective des architectes. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com. Zone 1 : départements : 75, 92, 93, 94. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003. pour une lecture facile. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des architectes ? C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. 30/10/2018. En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).
2020 convention collective architectes coefficient